1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS
Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat.
Toute commande ferme et acceptée par PHC Europe B.V. implique pour l’acheteur l’adhésion aux présentes conditions de vente.
Lorsqu’un devis est établi par PHC Europe B.V. , il constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme agrée définitivement par PHC Europe B.V. qu’après acceptation de sa part.
Toute modification de commande déjà enregistrée doit, d’une part, intervenir avec l’accord exprès de PHC Europe B.V. et, d’autre part, être sollicité auprès de notre société avec un délai minimum de 8 (huit) jours avant la date d’expédition souhaitée.
Les conditions générales de vente en vigueur sont celles du pays où PHC Europe B.V. reçoit la commande et où elle émet sa facture ; elles sont donc applicables à l’étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l’application de la clause attributive de compétence reprise dans le paragraphe 19 ci-après.
Une fois acceptées, ces clauses s’appliquent à l’intégralité des ventes futures et à leur exécution même si la commande nous parvient par fax, mail ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’acheteur, quelle qu’en soit la date, et non acceptée préalablement par écrit par notre société est réputée sans effet.
2. PRIX
Les prix et conditions définitivement applicables à une commande sont ceux en vigueur au jour de la livraison, quelle que soit la date de la commande.
Nos prix s’entendent hors taxes et ex-works Pays-Bas d’après le tarif en vigueur. Ces derniers sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par PHC Europe B.V..
Pour toute expédition effectuée à la demande du client par voie spéciale ou expresse, un devis est établi. PHC se réserve le droit de modifier le tarif unilatéralement conformement au principe de bonne foi et loyauté.
3. DOCUMENTATIONS, ILLUSTRATIONS
Les illustrations figurant sur notre catalogue, nos documentations et, en général tous les documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative. Les produits décrits peuvent subir des modifications sans préavis, dans leur forme, leur couleur ou en général dans leurs caractéristiques techniques. Toutes les documentations techniques, les schémas, les devis, les résultats d’essais ou d’expériences restent la propriété de notre société et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers.
4. UTILISATION
Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation, des manipulations et des expériences faites avec les appareils, produits ou accessoires vendus. Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes dispositions nécessaires pour faire en sorte que l’utilisation soit conforme aux normes de sécurité, aux prescriptions légales, aux dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité, aux dispositions relatives à la prévention contre les accidents, et en général, à toutes les dispositions nécessaires à la sécurité du personnel et des installations.
5. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.
PHC Europe B.V. se réserve le droit de procéder à des livraisons globales ou partielles, sans qu’elles puissent donner lieu à des pénalités.
6. LIVRAISON
Sauf indication contraire stipulée sur la commande et dument acceptée par nous, nous nous réservons le choix du type de transport ainsi que du transporteur. Les marchandises sont livrées rez-de-chaussée ou au magasin.
Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc au client d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de colis incomplet ou en mauvais état ; la responsabilité de notre société ne peut être engagée pour tout dégât relatif au transport.
En cas d’avarie, de manquant ou de casse, et même si le colis ne présente pas de dégâts extérieurs, il appartient au client d’émettre des réserves sur le bon de livraison en spécifiant la nature et l’importance des dégâts. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans un délai de trois jours à dater de la réception des marchandises avec copie à PHC Europe B.V.; le non-respect de ces formalités empêche toute action à l’encontre du transporteur.
En cas d’avarie ou de non-conformité apparente le Client doit refuser la livraison du produit concerné, le Client ayant accepté de prendre en charge un produit présentant une avarie apparente ou une non-conformité apparente ne pourra plus en demander la reprise ou la réparation auprès de PHC Europe B.V., quand bien même il aurait émis les réserves requises sur le récépissé de transport.
Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier.
Par ailleurs l’acheteur s’engage à respecter les rendez-vous de livraison et les détails de déchargements prévus aux différents contrats conclus avec les transporteurs, faute de quoi il s’expose au paiement de dommages-intérêts correspondant au complément de rémunération exigible par le transporteur pour immobilisation de véhicule.
7. RECLAMATIONS ET RETOURS
Aucune réclamation ne sera recevable après l’émargement du récépissé de transport sauf en cas d’avarie non apparente, signifiée à PHC Europe B.V. par l’envoi d’un courrier recommandé accompagné de photos justificatives sous 8 jours suivant la date de livraison. Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable de PHC Europe B.V. qui en précisera les modalités. Dans le cas où nous acceptons le retour de la marchandise, et sauf indication contraire écrite de notre part, un forfait de 15% du prix total Hors Taxe plus frais d’expédition sera facturé à l’acheteur pour frais de contrôle technique et de remise en stock en plus des frais de remise en état s’il y a lieu.
En aucun cas PHC Europe B.V. ne prendra en compte les compensations d’office établies par ses clients.
8. CONDITIONS DE REGLEMENT
Délais de paiement:
Nos factures sont payables au siège social de PHC Europe B.V., nettes et sans escompte, à 30 jours par virement bancaire (article 441.6 du Code de Commerce).
Les marchandises vendues à un nouveau client sont payables à l’avance.
Nous nous réservons le droit de refuser de livrer un client dans le cas où les garanties financières de ce client seraient insuffisantes, sans que nous ayons besoin de nous justifier. Pour les clients à l’exportation, tous les règlements se font à notre choix, soit à l’avance, soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé.
Dans le cas où PHC Europe B.V. accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée au moins huit jours avant la date d’échéance stipulée. Les frais sont à la charge de l'acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
PHC se réserve le droit de modifier les conditions de paiement unilatéralement conformement au principe de bonne foi et loyauté.
Pénalités de retard: Tout retard de paiement entraînera une pénalité égale au dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points, calculée prorata temporis sur le montant des sommes restant dues. Ceci sera exigible automatiquement le jour suivant de la date d’échéance, sans préjudice de tous autres droits que se réserve PHC Europe B.V.. Le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de PHC Europe B.V., d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT.
Défaut de paiement: Le défaut de paiement d’une seule traite ou d’une seule facture à son échéance, entraine la déchéance du terme, rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même non échues, et nous confère le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour le client au moindre dédommagement. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra également exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15% des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.
9. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet dix jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
10. RESPONSABILITE
En aucune circonstance PHC Europe B.V. ne sera tenu d’indemniser les dommages indirects ou immatériels (tels que notamment, pertes d’exploitations, perte de profits, de matière, préjudice commercial résultant d’une interruption d’affaires…) prévisibles ou non. L’acheteur renonce à tout recours contre PHC Europe B.V. pour obtenir réparation desdits dommages.
11. GARANTIE
Les matériels et équipements neufs vendus par PHC Europe B.V. à l’exclusion des exceptions citées ci-dessous et sauf indication contraire portée sur nos devis, bénéficient d’une garantie de 12 mois à compter de la date d’expédition de la marchandise. La garantie s’applique exclusivement en cas de défectuosité provenant d’un vice de conception ou d’un vice caché. Tout défaut de matière ou de fabrication reconnu dans nos fournitures en dehors des tolérances d’usage, ne peut donner lieu qu’au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par nos services ou à notre choix, au remboursement de leur valeur facturée à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
La garantie n’est pas applicable en cas d’utilisation anormale ou non conforme à la notice du constructeur, de détérioration pendant le transport, d’utilisation avec une tension secteur non conforme, de condensation, de gel, de surchauffe, de cessation d’activité du fabricant. Elle n’est pas applicable pour non-conformité métrologique ou de qualification.
La garantie est strictement limitée à l’envoi gratuit de pièces détachées ou à la réparation en nos ateliers ou au remplacement de l’article. En cas de réparation en nos ateliers, la garantie, si elle s’applique, couvre la main d’oeuvre. L’expédition du matériel pour réparation en nos ateliers doit se faire dans l’emballage d’origine.
Sur demande du client, les réparations sous garantie peuvent être effectuées chez l’utilisateur. Dans ce cas, les frais de séjour sont à la charge du client.
Toute indemnité pour quelque motif que ce soit est formellement exclue.
Garantie réduite: La durée de la garantie est réduite à 3 mois pour les articles suivants, à l’exception de ceux qui ne bénéficient d’aucune garantie : les résistances chauffantes ou similaires, les électrodes ainsi que les pièces détachées.
Sans garantie: Les articles suivants ne bénéficient d’aucune garantie : tous les articles à usage unique, les lampes et systèmes d’éclairage, les articles en verre y compris les tubes et thermomètres, les piles, batteries rechargeables et accessoires associés, en général toutes les pièces d’usure et les produits consommables.
12. REPARATIONS ET ENTRETIEN HORS GARANTIE
Notre société met à votre disposition un Service Après Vente (SAV) qui intervient sur site ou en nos ateliers et répare et/ou entretient tout matériel vendu par nous dans la limite de disponibilité des pièces.
L’intervention se fait après établissement d’un devis et réception d’un bon de commande régulier et accepté par nos services. L’établissement du devis est gratuit s’il est suivi d’une commande conforme au devis ; en cas de refus, il fait l’objet d’une facturation forfaitaire nécessaire pour couvrir les frais de démontage et de retour de la marchandise.
Les réparations sont garanties 3 mois uniquement pour les pièces détachées remplacées ; sauf indication contraire sur le devis, la main d’oeuvre, les déplacements et le transport sont exclus de la garantie sur les réparations.
Notre société se réserve le droit de refuser la réparation d’un appareil trop ancien.
13. FORCE MAJEURE
PHC Europe B.V. n'est pas responsable en cas de force majeure, à savoir notamment : incendie, inondation, interruption de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées, accident de four ou de machine, émeute, état de guerre, épidémie, pandémie, grève totale ou partielle de quelque nature que ce soit, entravant la bonne marche des affaires de la société, telle que la grève des transports ou des services postaux. La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise.
14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises vendues jusqu’à paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce vaudra paiement.
Les risques des marchandises livrées sont transférés à l’acheteur à compter de la date de livraison, et l’acheteur s’engage à faire assurer convenablement ces marchandises. Au cas où l’identification de la marchandise livrée serait impossible, toute autre marchandise dont les références seraient identiques aux références de la marchandise livrée serait réputée propriété de notre société. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux, et à supporter tous les frais de l’enlèvement des marchandises. En cas de non paiement à l’échéance, intégral ou partiel, nous pourrons, sans mise en demeure préalable, reprendre les dites marchandises et accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à PHC Europe B.V. à titre de dommages et intérêts.
15. ELIMINATION DES DECHETS DES EEE
Conformément au décret relatif à l’élimination des déchets issus des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) professionnels, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés à Recylum Eco organisme habilité par PHC Europe B.V..
Nous finançons la filière de recyclage de nos produits par mutualisation des équipementiers de laboratoire et médicaux.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute propriété intellectuelle provenant de /ou développée par PHCEU ou son/ses fournisseur(s) restera la propriété exclusive de PHCEU ou de son/ses fournisseur(s).
Les produits vendus par notre société sous marque déposée et revendus par l’acheteur après transformation ne peuvent être commercialisés par lui sous notre marque ou avec adjonction de notre marque, sauf autorisation préalable et écrite de PHC Europe B.V.. Cette disposition s’applique également aux emballages desdits produits, catalogues et supports publicitaires.
PHC Europe B.V. se réserve le droit de retirer cette autorisation à tout moment et sans que cela puisse donner lieu à aucune indemnité, dans le cas où les produits transformés ne présenteraient plus le niveau de qualité correspondant à nos propres fabrications.
17. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Le Client comprend l’importance des lois françaises et/ou européennes en matière de lutte contre la corruption et agira toujours dans ce sens en conformité avec celle-ci.
Aux fins du présent article la « corruption » comprend, mais n’est pas limitée à la promesse ou l’octroi ou la sollicitation de prestations en argent ou en nature à une personne dans le but d’influencer celle-ci afin d’obtenir des marchés de façon abusive ou d’obtenir un avantage indu.
Le Client tiendra des registres comptables appropriés (approbation, factures..) des paiements et des transactions financières.
Le Client comprend que tout acte de corruption (tels que définis ci-dessus) ou, toute violation des lois françaises ou européennes en matière de lutte contre la corruption ainsi que toute violation grave de l’obligation ci-dessus de tenir des registres comptables appropriés, seront considérés comme une violation grave des présentes conditions de vente, donnant droit à PHC Europe B.V. à mettre fin à la relation commerciale et/ou réclamer une indemnisation et /ou tout autre recours mis à sa disposition.
18. EXPORTATIONS
Les activités d’exportation doivent être conduites conformément aux lois et règlements des pays ou régions.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, vendre ou transférer des éléments, en tout ou en partie, qui contribuent à l’élaboration, la production, la manutention, l’exploitation, l’entretien, l’entreposage, la détection, l’identification ou la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, la production, l’entretien ou au stockage de missile ou bioterrorisme qui pourraient être utilisés pour fournir de telles armes.
Pendant la durée et après la fin de la relation commerciale, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, exporter tout ou partie des éléments susmentionnés vers un pays ou une personne contre laquelle l’Organisation des Nations Unies Conseil de Sécurité a imposé des sanctions économiques en vertu de ses résolutions interdisant les exportations de cette nature.
19. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par PHC Europe B.V. et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce de Melun sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les différents modes de livraison ou de règlement n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’interprétation et l’exécution des contrats de vente sont régies par la loi française à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
LIRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions Générales De Vente PHC Europe B.V.